R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’article suivant remplace l’article 118 de la Loi mentionné au paragraphe 3 de l’article 2:

«118. Tout régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle:

1°  à la date de son entrée en vigueur;

2°  au plus tard à la date de la dernière fin d’exercice financier du régime se situant dans les 3 ans qui suivent la date de la dernière évaluation actuarielle complète du régime;

3°  en cas de modification ayant une incidence sur le financement du régime, à la date déterminée conformément à l’article 121;

4°  à la date de la fin de l’exercice financier du régime qui précède immédiatement l’exercice financier au cours duquel un excédent d’actif est affecté à l’acquittement de cotisations patronales conformément à l’article 146.3.4;

5°  lorsque la Régie le requiert, à la date qu’elle fixe.

Une évaluation actuarielle prévue au premier alinéa doit être complète. Toutefois, celle visée au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 peut être partielle si la date de cette évaluation correspond à celle de la fin d’un exercice financier du régime et qu’aucune évaluation actuarielle complète n’est requise par la présente loi ou par la Régie à cette date.».

D. 541-2010, a. 7.